La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice dans du Calvados (14)

L’huissier de Justice rédige les actes juridiques liés à une procédure civile. Cela comprend :

• Les assignations en justice, la signification des décisions de justice, les commandements de payer, les procès-verbaux concernés par l’exécution d’une décision (saisie, expulsion, séquestre, …).

L’huissier de Justice rédige également les actes juridiques intervenant en dehors de toute procédure civile. Cela comprend :

• Les procès-verbaux de constat, les congés, les sommations interpellatives, les protocoles d’accords et transactionnels, …

La notification d’un acte s’effectue simplement par l’envoi d’un recommandé postal à son destinataire.

La signification des actes consiste à ce que l’Huissier de Justice se déplace au domicile de la personne concernée pour lui remettre en main-propre l’acte (quel que soit sa nature).

L’élaboration et la délivrance des actes sont le fondement et le monopole des Huissiers de Justice (Article 1er -Ordonnance du 2 novembre 1945).

Quels actes nous confier ?

À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction :

• De vos assignations (convocation en justice) ou requêtes (demandes portées devant le juge)
• De vos baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels
• Des congés locatifs (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux)
• Des reconnaissances de dettes
• De vos contrats, conditions générales de ventes
• De vos règlements de jeux concours
• De protocoles d’accords et transactionnels

La SELARL APPRONIA signifie pour vous tout type d’acte judiciaire et extrajudiciaire.

• Assignations
• Citations
• Sommations
• Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt, …)
• Cessions de parts sociales
• Congés locatifs
• Actes d’opposition (opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage)
• Actes d’exécution : saisies, dénonciations …

Nos zones d'intervention

Dans l’exercice de sa mission, la SELARL APPRONIA intervient sur le ressort de la Cour d’appel de Caen :

• Calvados (14)
• Orne (61)
• Manche (50)

Pourquoi faire signifier vos actes ?

La signification par Huissier de Justice a une valeur juridique bien supérieure à l’envoi d’une lettre recommandée (notification) :

• La date de remise apposée sur l’acte par l’Huissier de Justice est certaine.
• La signification est réalisée selon des modalités prévues par le Code de Procédure Civile.
• Le suivi de procédés stricts assure l’efficience de vos actes.
• Les actes d’Huissier de Justice répondent à des exigences très précises quant à leur forme.