Le règlement de votre contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice du Calvados (14)

L’Huissier de Justice maîtrise chaque aspect de la location immobilière, il est ainsi votre meilleur allié pour vous éclairer et vous accompagner pendant toute la durée du bail.

Notre étude à ORBEC (Calvados) intervient à la demande des bailleurs (privés ou institutionnels) ou des locataires pour toutes questions relatives aux baux : qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial, professionnel ou rural.

Nos interventions

La rédaction du contrat de bail

Notre étude détermine les obligations du bailleur et du preneur au mieux des intérêts respectifs des parties. Chaque clause est rédigée avec attention, en conformité avec les évolutions légales et jurisprudentielles.

La réalisation de l’état des lieux

Étape importante de toute location, l’état des lieux établi par un Huissier de Justice vous assure une location sereine. Nous établissons tous vos états des lieux d’entrée et/ou de sortie, qu’ils soient amiables ou litigieux, de façon détaillée et impartiale. Le constat d’état des lieux présente ainsi l’avantage d’être incontestable et opposable aux parties. Dès lors, les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie et les démarches en indemnisation seront simplifiées.

Recouvrement de vos créances locatives

Le recours à l’Huissier de Justice lors d’impayés locatifs permet d’éviter que la situation ne s’enlise et évite que la dette du locataire s’envole.

L’Étude APPRONIA Normandie vous apporte conseils et expertise pour traiter vos dossiers et vous informe immédiatement de leur évolution.

Engagement du précontentieux

Notre étude recherche et applique les solutions visant à rétablir la situation des locataires défaillants (relance, échéancier, protocole d’accord, prise de mesures conservatoires en vue de conserver vos droits…).

Si les difficultés du locataire sont ponctuelles et que vous ne souhaitez pas mettre fin au bail, nous engageons uniquement la procédure de recouvrement, avec le dépôt, le cas échéant, d’une requête en injonction de payer.

Recours contentieux

Si vous souhaitez récupérer vos locaux, nous engageons une procédure d’expulsion pour impayés.

Cela implique la délivrance d’un commandement de payer au locataire et l’introduction d’une procédure judiciaire afin d’obtenir une décision prononçant la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.

La procédure d’expulsion

Nous menons la procédure d’expulsion jusqu’à son terme, dans ce cadre, nous établissons l’ensemble des actes utiles à la procédure.

Une fois la décision judiciaire ordonnant l’expulsion obtenue nous la signifions au locataire accompagné d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne pourra avoir lieu moins de 2 mois après la signification du commandement ni avant l'expiration du sursis légal de la période hivernale (du 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante).

Toutes formalités accomplies, nous organisons les opérations d’expulsion.

Pendant toute la procédure, nous dialoguons avec les occupants afin d’obtenir la remise volontaire des clés et éviter ainsi l’évacuation forcée des lieux.

La reprise de vos locaux abandonnés

Lorsque vous supposez que votre locataire n’occupe plus votre bien, qu’il a peut-être même quitté, voir abandonné les lieux sans prévenir, il est impératif de contacter un Huissier de Justice.

Rompu à ce type de situation, l’Huissier de Justice vous conseillera sur la meilleure stratégie juridique à adopter et au besoin engagera sur votre demande la procédure spécifique dédié à la reprise du logement abandonné.

Cette procédure a été instaurée pour faciliter la reprise d’un logement d’habitation abandonné par son locataire.

Dans ce cas, nous adressons aussitôt une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement.

À défaut de réponse du locataire, un mois après la délivrance de l’acte, l’Huissier de Justice peut se rendre sur place afin d’établir le constat d’abandon.

Si le logement nous semble abandonné, nous déposons une requête auprès du juge compétent en vue d’obtenir la résiliation du bail et la reprise des locaux. Si des loyers sont encore dus, la requête que nous rédigerons sollicitera également la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues (loyers, charges locatives, éventuelles dégradations chiffrées et dûment constatées par nos soins).

La décision du Juge que nous obtenons est ensuite signifiée au locataire quelle que soit l’adresse de son nouveau lieu d’habitation. En l’absence de réaction de ce dernier dans le délai d’un mois, l'ordonnance devient exécutoire. La reprise des lieux par l’huissier de justice peut avoir lieu sans procédure préalable.