Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice du Calvados (14)

Notre expertise en matière de baux et de rédaction d’actes, vous permet de bénéficier d’un congé parfaitement valable et adapté à vos besoins.

Mettre fin au bail d’habitation

Vous êtes bailleur

Vous pouvez donner congé au locataire au terme du bail d’habitation en respectant un préavis de six mois pour les logements non-meublés et trois mois pour les logements meublés.

La loi n'autorise le bailleur à donner congé à son locataire que dans les cas suivants :

• Pour la vente du logement
• Pour reprendre le logement afin d’y habiter
• Pour motif légitime et sérieux (par exemple la réalisation de travaux, impayés de loyers, etc)

Vous êtes locataire

Un préavis de trois mois doit être respecté. Ce préavis est réduit un mois en cas :

• De premier emploi/ perte d’un emploi/ mutation
• Etat de santé justifiant un changement de domicile
• Si vous bénéficiez du RSA ou de l’AAH
• Si vous résidez dans une « zone tendue » (vérifiez si votre logement se situe dans une zone tendue https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues)
• Logement meublé

Quels sont les risques du congé envoyé par lettre recommandé ?

Le principe en matière de congé est le suivant :

C’est la date de remise au destinataire qui est retenue pour déterminer la date du congé et le respect des délais.

Dès lors, si la lettre recommandée vous revient non distribuée, il faut considérer qu’il n’y a pas de notification valable et donc pas de congé valablement notifié.

Lorsque vous confiez la rédaction et la remise du congé à l’Huissier de Justice, vous êtes assuré d’un congé parfaitement valable tant dans son contenu que pour le respect des délais.

Mettre fin au bail commercial

Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement.

Congé en fin de bail

Le congé peut être donné par l’une ou l’autre des parties pour l’arrivée du terme du bail, en respectant un préavis de six mois au moins.

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance et à n'importe quel moment s'il entend faire valoir ses droits à la retraite (C. com., article L. 145-4, al. 4).

Le congé donné par le bailleur doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le terme du bail.

Au-delà du terme du bail initial, le congé est donné pour le dernier jour du trimestre civil au moins six mois à l’avance.

La loi reconnaît au locataire d'un local ou d'un immeuble à usage commercial le droit d'obtenir le renouvellement de son bail venu à expiration, ou à défaut, d'obtenir une indemnité d'éviction qui représentera le préjudice provoqué au preneur par la privation des locaux dans lesquels il exploitait son fonds.

Qu'il soit triennal ou qu'il intervienne en fin de bail, le congé émanant du bailleur doit toujours être délivré par Huissier de Justice.

Quels sont les risques d’un congé délivré hors délai ?

En cas de non-respect du délai de préavis, le congé ne produit aucun effet, le bail est reconduit pour une durée indéterminée.

Mettre fin au bail rural

Congé délivré par le bailleur

Les conditions de résiliation du bail rural sont strictement définies par la loi (article L 411-31 du code rural). Leur caractère limitatif rend la rupture du bail particulièrement difficile à obtenir.

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

Si le bailleur entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance (article L. 411-6 du Code rural).

Ce congé doit être notifié au preneur par acte d'huissier de justice.

Congé délivré par le preneur

L’article L. 411-55 du code rural précise que le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur au moins dix-huit mois avant l'expiration du bail.

Ce congé est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

Déposez votre congé à signifier